Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2002
| Date de Résolution | 13 novembre 2002 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 112.537 du 13 novembre 2002
A.82.686/VIII-1276 A.82.687/VIII-1277
En cause : 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre des Finances.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 26 février 1999 par Jean-Claude LAES et Thérèse MEUNIER qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'administration du recouvrement et d'autre part, du grade d'auditeur général chef de service et portant réforme de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, plus particulièrement de son article 14;
Vu l'arrêt nº 102.288 du 21 décembre 2001 joignant les causes, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport complémentaire de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;
VIII -1276-1277 - 1/5
Vu l'ordonnance du 28 mars 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire;
Vu la notification dudit rapport aux parties et les derniers mémoires des requérants;
Vu l'ordonnance du 28 août 2002 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 octobre 2002;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour les requérants, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fisclae, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des recours ont été exposés dans l'arrêt nº 102.288 du 21 décembre 2001;
Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de la violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir; qu'elles soutiennent que l'urgence invoquée pour se dispenser de la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat constitue une tautologie et n'est pas donc pas correctement motivée;
Considérant...
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