January 14, 2003

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 104 de la loi sur les hôpitaux
• 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale
• 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans (1)
• 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège (1)
• 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
• 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
• 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant affectation, pour 2002, des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
• 12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine (1)
• 7 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers

Autres arrêtés

• 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Secrétaire permanent du Conseil interuniversitaire de la Communauté française
• Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 112.537 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, VIIIe Chambre, le 13 novembre 2002, annule l'arrêté royal du 18 décembre 1998 po
• Administration des douanes et accises Nominations, promotions et mutations Par arrêté du directeur général du 3 juin 2002, Mme Vanesch, Maria I., inspecteur principal d'administration fiscale, est mut
• Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 13 novembre 2002 pris en application de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique in
• Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 26 novembre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent pr
• Agrément définitif accordé à une société de cautionnement mutuel pour faire des opérations de cautionnement Par arrêté ministériel du 18 septembre 2002 est accordé l'agrément définitif à la S.C.R.L.
• 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative
• 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant prolongation de la nomination des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières
• 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant désignation d'un directeur général adjoint au sein de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile