Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 210.163 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, du 29 décembre 2010 annule les articles 18, alinéa 2, 1°, 2
Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêt n° 210.163 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, du 29 décembre 2010 annule les articles 18, alinéa 2, 1°, 22, § 1er, alinéa 2, 139, alinéa 1er, 1° et 4°, et alinéa 2, 1°, 2° et 4°, et 198 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif...
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