April 13, 2011
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
- 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
- 12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée 'Starter'. - Traduction allemande
- 30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
- 17 MARS 2011. - Décret modifiant les procédures d'élection des directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1)
- 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
- 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conventions de coopération entre établissements de l'enseignement de promotion sociale organisant de l'enseignement supérieur et des institutions organisant de l'enseignement supérieur de plein exercice ou de promotion sociale en Communauté française et en dehors de ses frontières
- 22 DECEMBRE 2009. - Loi relative au régime général d'accise
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1er avril 2011 : - M. Schretter, L., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est nommé juge au
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Pierre Lorio, en qualité de transport
- Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 210.163 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, du 29 décembre 2010 annule les articles 18, alinéa 2, 1°, 2
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christophe Mahaut, en qualité de collecteu
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ginion Container et Recyclage, en qua
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Endeavour, en qualité de transporteur
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Claudy Herrman, en qualité de transporteur
- Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Verlenging erkenningen openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn voor schuldbemiddeling Bij de besluiten van de secretaris-generaal van het depa
- 22 MARS 2011. - Arrêté royal portant nomination du Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique comme Gouverneur du Fonds monétaire international et comme Gouverneur suppléant de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement