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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 144.616 du 19 mai 2005 du Conseil d'Etat sont annulés, dans la mesure où ils ont pour effet que la période de neuf ans de fonction visée à l'article 151 du Co

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Vincent

Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêt n° 144.616 du 19 mai 2005 du Conseil d'Etat sont annulés, dans la mesure où ils ont pour effet que la période de neuf ans de fonction visée à l'article 151 du Code judiciaire tel qu'il s'énonçait à l'époque, période requise pour une nomination définitive comme premier substitut du procureur du Roi, prend cours avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 octobre 2001 désignant M. Edwig Steppe comme premier substitut du procureur du Roi pour un premier terme de trois ans :

  1. l'arrêté royal du 13 mars 1997 désignant Chantal Pensis comme premier substitut du procureur du Roi, avec effet au 1er mai 1995;

  2. l'arrêté royal du 26 janvier 1998...

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