July 12, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire
- 30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter
- 30 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (1)
- 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés
- 13 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
- 24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement portant application de mesures d'économie dans les centres de jour et homes de la Communauté germanophone
- 26 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement relatif à la Chambre de recours pour l'Enseignement officiel subventionné
- 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études
- 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des comités de concertation de base de la Communauté germanophone
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Fonction supérieure d'inspecteur social directeur Par arrêté royal du 17 juin 2005, la désignation de M. De Wit, Fernand, inspecteur soci
- Commissions civiles d'invalidité. - Nomination Par arrêté ministériel du 22 juin 2005 : Est nommé en qualité de médecin suppléant près la Commission d'Appel de Bruxelles (chambres néerlandophone et f
- Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 juillet 2005, il est accordé à M. Hamoir, Jean, attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 1asup
- Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 144.185 du 9 mai 2005 du Conseil d'Etat, les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les c
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 6 juillet 2005, la demande d'association de M. Van Beneden, M., notaire à la résidence de Bruxelles, et de M. Brouwers, O., candidat-notaire, pou
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juillet 2005 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Termonde est accordée, à sa demande, à M. Goffaerts, A., -
- Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 144.616 du 19 mai 2005 du Conseil d'Etat sont annulés, dans la mesure où ils ont pour effet que la période de neuf ans de fonction visée à l'article 151 du Co
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 juin 2005 approuve la décision du 27 mai 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Association intercommunale pour la
- Nomination En application de l'article 7, § 5, deuxième et troisième alinéas, du décret du 17 janvier 2000 portant création de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone Mme Anke Pelzer, Kalve