Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2005
| Date de Résolution | 19 mai 2005 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 144.616 du 19 mai 2005
A. 74.432/V-1498 A. 78.390/V-1530 A. 105.470/V-1621
En cause : STEPPE Edwig, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55, boîte 10, 1040 Bruxelles,
contre:
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brederode 13, 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes:
1. DEVROEDE Nadia, 2. MOLLE Geneviève,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
3. PENSIS Chantal, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, V e CHAMBRE,
Vu une première requête introduite le 22 mai 1997 par laquelle Edwig STEPPE, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de
V - 1498 - 1/9
Bruxelles, demande l'annulation des arrêtés royaux du 13 mars 1997 désignant à partir du 1er mai 1995 Philippe VAN HECKE, Chantal PENSIS, Erella TOLEDO, Nadia DEVROEDE et Geneviève MOLLE, tous également substituts du procureur du Roi près le même tribunal, comme premiers substituts du procureur du Roi et rapportant les arrêtés royaux du 5 avril 1995, désignant ces mêmes personnes à la même fonction (affaire A.74.432/V-1498);
Vu l'arrêt n/ 69.470 du 5 novembre 1997 rejetant la demande de suspension et liquidant les dépens;
Vu les requêtes introduites les 4 et 13 mars 1998 par lesquelles Chantal PENSIS, Geneviève MOLLE et Nadia DEVROEDE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1998 accueillant ces interventions;
Vu l'arrêt n/94.342 du 27 mars 2001 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général d'examiner la recevabilité de la requête;
Vu l'arrêt n/111.802 du 23 octobre 2002 rejetant le recours en ce qu'il vise l'arrêté royal du 13 mars 1997 désignant Geneviève MOLLE, à partir du 1er mai 1995, en qualité de premier substitut du procureur du Roi pour une durée de trois ans, rouvrant les débats, posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction de l'affaire, après réception de l'arrêt de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêt n/127/2003 rendu le 1er octobre 2003 par la Cour d'arbitrage;
Vu une deuxième requête introduite le 24 avril 1998 par laquelle Edwig STEPPE, précité, demande l'annulation des arrêtés royaux du 26 janvier 1998 prolongeant la désignation de Philippe VAN HECKE, Chantal PENSIS, Erella TOLEDO, Nadia DEVROEDE et Geneviève MOLLE, comme premiers substituts du procureur du Roi, pour une période de trois ans avec effet au 1er mai 1998 (affaire A.78.390/V-1530);
V - 1498 - 2/9
Vu les requêtes introduites les 27 août et 23 septembre 1998 par lesquelles Nadia DEVROEDE et Geneviève MOLLE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1998 accueillant ces interventions;
Vu une troisième requête introduite le 1er juin 2001 par laquelle Edwig STEPPE, précité, demande l'annulation des arrêtés royaux du 4 mars 2001 prolongeant une seconde fois la désignation de Philippe VAN HECKE, Chantal PENSIS, Erella TOLEDO et Nadia DEVROEDE, comme premiers substituts du procureur du Roi, pour une période de trois ans avec effet au 1er mai 2001 (affaire A.105.470/V-1621);
Vu la requête introduite le 21 septembre 2001 par laquelle Chantal PENSIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2001 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires des parties intervenantes;
Vu le rapport de M. M. LEFEVER...
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