Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.675 du Conseil d'Etat du 6 octobre 2009 annule les articles 2, § 2, et 49 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychot

Annulation par le Conseil d'Etat

L'arrêt n° 196.675 du Conseil d'Etat du 6 octobre 2009 annule les articles 2, § 2, et 49 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes en ce qu'ils visent l'AMFEPRAMONE et...

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