December 16, 2009
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut (1)
- 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
- 10 NOVEMBRE 2009. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. - Section 25. - « SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » (1)
- 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans après vingt ans de travail en équipe avec service de nuit (1)
- 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)
- 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant création d'un comité de formation (1)
- 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel à la formation et l'apprentissage (1)
- 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin' (1)
- 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Autres arrêtés
- Permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes sur le 'Bank zonder Naam' dans les espaces marins belges L'arrêté ministériel du 19 novembre 2009, pris en exécution de l'arrê
- Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 10 décembre 2009 Mme
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- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 décembre 2009 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Scheldeman, B., - d
- Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.675 du Conseil d'Etat du 6 octobre 2009 annule les articles 2, § 2, et 49 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychot
- Chef de Cabinet. - Démission. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 2009, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet du Ministre-Président du Go
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- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire,
- Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexig