Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009
| Date de Résolution | 6 octobre 2009 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 196.675 du 6 octobre 2009
G/A.82.861/VI-15.007
En cause : la société anonyme LABORATOIRES
PHARMACEUTIQUES TRENKER,
ayant élu domicile chez
Mes Xavier LEURQUIN, et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par :
-
la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
ayant élu domicile chez
Me Ronny JOSEPH, avocat, Onderbergen, nº 57, 9000 Gand.
-
le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 1999 par la société anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES TRENKER qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, singulièrement de son article 2, § 2, 1ère substance et de son article 49, 1ère substance (Amfepramone), publié au Moniteur belge du 14 janvier 1999;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VI- 15.007 -1/6
Vu l'ordonnance du 18 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 septembre 2009;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Charlotte VERHAEGHE, loco Me Ronny JOSEPH, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et M. Pierre BAILLY, inspecteur, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
-
La requérante est une société anonyme qui a pour objet "la fabrication, l'industrie, l'importation, l'exportation et le commerce, sous ses formes les plus étendues, de tous produits pharmaceutiques, chimiques, de beauté et tous autres similaires s'y rattachant".
Dans ce cadre, elle commercialise des spécialités pharmaceutiques anorexigènes dénommées ATRACTIL, DIETIL RETARD et REGENON, dont le principe actif est une molécule dénommée amfépramone. Elle dispose à...
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