Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 216.028, XIIIe Chambre

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 216.028, XIIIe Chambre, du 26 octobre 2011 annule l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP219 dit « Quincaillerie Bridou » à Tournai suivant le plan n° SAR/TLP219 annexé audit arrêté et...

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