October 08, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2011/1482 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
- 30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2012-2013, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 12 JUILLET 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande
- 16 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
- 5 JUILLET 2012. - Arrêté 2011/1481 de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
- 25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Traduction allemande
- 5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. - Traduction allemande
- 16 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Autres arrêtés
- Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/80806 Par arrêté royal du 20 septembre 2012
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination du président, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 20 septembre 2012
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Philippe Mortier, né le 3 novembre 1956
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 septembre 2012 approuve la délibération du conseil d'administration de l'intercommunale HYGEA du 28 juin 2012 relative à la modification de l'annexe 4 du s
- Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/50511ter Par arrêté royal du 20 septembre 2012
- Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 216.028, XIIIe Chambre
- Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/80807 Par arrêté royal du 20 septembre 2012
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 septembre 2012, Mme Perrine NISOL, née le 17 décembre 1986, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A, au titre d'attaché
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments