Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2011
| Date de Résolution | 26 octobre 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 216.028 du 26 octobre 2011
A. 201.077/XIII-5941
En cause : 1. la Société anonyme SOTRIM, 2. la Société anonyme SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING,
ayant toutes deux élu domicile chez
Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 12 juillet 2011 par les sociétés anonymes (S.A.) SOTRIM et SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 21.04.2011 arrêtant définitivement en son article 1er le périmètre du site à réaménager SAR/TLP219 dit «Quincaillerie Bridou» à Tournai suivant le plan nº SAR/TLP219 annexé au présent arrêté et comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Tournai, 1ère division, section F nº 121 p pie et en son article 3, faisant interdiction au propriétaire d'aliéner ou grever de droits réels les biens situés dans le site à réaménager, sans l'autorisation du gouvernement";
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
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Vu l'ordonnance du 22 septembre 2011 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 24 octobre 2011 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. BODART, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N. DEMARQUE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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La S.A. SOTRIM est propriétaire d'un bien immobilier à Tournai cadastré 1ère division, section F, nº 121p d'une contenance totale de 8 ares et 51 centiares.
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Par un contrat de bail daté du 25 mars 2010, la S.A. SOTRIM donne en location à la S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING l'immeuble sis sur la parcelle nº 121m et étend le contrat de bail par un avenant du 24 avril 2010 à la parcelle nº 121p qui sert de parking.
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Par une délibération du 13 août 2009, le collège communal de Tournai sollicite du Gouvernement wallon la reconnaissance d'un périmètre de site à réaménager (SAR) "couvrant une partie (sur une superficie évaluée à environ 660 m2) située en zone arrière du bien immobilier cadastré, ou l'ayant été, Tournai 1ère division, section F nº 121, indice P (F 121p), d'une contenance totale de 8 ares 51 ca".
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Le bien est situé en zone d'habitat et dans un périmètre d'intérêt culturel, historique, au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981. Il est également situé au cœur d'un îlot faisant, pour partie, l'objet d'une opération de revitalisation urbaine dite de "l'îlot Palace".
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La partie concernée par le SAR est constituée d'une part, d'anciens hangars situés à l'arrière de l'immeuble loué à la banque et qui sont réservés aux véhicules du personnel et des clients de celle-ci, et d'autre part d'un immeuble de style Louis XIV à l'abandon.
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Le 30 novembre 2009, la Direction de l'aménagement...
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