Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ata Transports et Affrêtements
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ata Transports et Affrêtements, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux
L'Inspecteur général,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande introduite par la SPRL Ata Transports et Affrêtements, le 24 décembre 2012;
Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé,
Acte :
Article 1er. § 1er. La SPRL Ata Transports et Affrêtements, sise avenue Reine Elisabeth 8, à 5300 Andenne (numéro Banque-Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : BE 0827025661), est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2013-01-07-06.
§ 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants :
- déchets industriels ou agricoles non dangereux.
§ 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants :
- déchets dangereux;
- huiles usagées;
- PCB/PCT;
- déchets animaux;
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2;
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1;
- déchets inertes;
- déchets ménagers et assimilés.
Art. 2. Le transport des déchets repris à l'article 1er, § 2, est autorisé sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
Le transport n'est autorisé que lorsque celui-ci est effectué sur ordre d'un producteur de déchets ou sur ordre d'un collecteur enregistré de déchets.
Art. 3. Le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures.
Art. 4. Les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI