Acquisition de la personnalité juridique
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 15-16 |
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Depuis le 1er juillet 1996, la SPRL et la SA n'acquièrent la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce d'extraits de leur acte constitutif (C.Soc, art. 2, § 4). Ce dépôt interviendra dans la quinzaine de l'acte (art. 68), sous peine de sanctions à charge du notaire instrumentant (art. 256, § 1er, et 257, du Code des droits d'enregistrement).
L'acquisition de la personnalité juridique est une condition nécessaire à l'obtention de la limitation de responsabilité recherchée par les personnes qui constituent une SPRL ou une SA. Sans...
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