Définition
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 13-14 |
Page13
La SA et la SPRL doivent en principe satisfaire à la définition générale de toute société: "Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect." (C.Soc, art. 1er).
Cette définition souffre toutefois deux exceptions :
- l'une quant au nombre de personnes participant à la constitution : la SPRL peut en effet être constituée par un acte juridique émanant de la volonté d'une seule personne qui affecte des biens à l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées;
- l'autre quant au but de lucre : l'acte de société peut disposer que la société n'est pas constituée dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect, ce qui sera notamment le...
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