Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2017

Date de Résolution20 juin 2017
JuridictionAG
Nature Assemblée Générale

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

A R R Ê T

nº 238.588 du 20 juin 2017

A. 194.062/AG-137

En cause : la société anonyme European Air Transport, assistée et représentée par Me Tamara LEIDGENS, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles avenue Latérale 143, chez qui il est fait élection de domicile

contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale,

représentée par son gouvernement, assistée et représentée par Me François TULKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3, chez qui il est fait élection de domicile,

2. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), assisté et représenté par Me Jacques SAMBON, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles rue des Coteaux 227, chez qui il est fait élection de domicile.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 24 septembre 2009, la société anonyme European Air Transport demande l'annulation : " - à titre principal, de la décision implicite du Collège d'environnement de confirmer la décision de l'I.B.G.E. du 31 mars 2009 de lui infliger une amende administrative de 75.078 € du chef d’infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, prétendument commises en mars 2007, qui résulte de l'absence de décision expresse du Collège d'environnement dans le délai fixé par l'article 39bis, alinéa 3, de l'ordonnance du 25 mars 1999 sur la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement;

AG - 137 - 1/6

- à titre subsidiaire, de la décision de l'I.B.G.E. du 31 mars 2009 de lui infliger une amende administrative de 75.078 € du chef d'infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, prétendument commises de mai 2007 à octobre 2007 [lire : commises en mars 2007]".

II. Procédure

2. Un arrêt n° 236.663 prononcé le 2 décembre 2016 par la XVe chambre a soumis l'affaire au Président du Conseil d'État afin d'être déférée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Par une ordonnance du Président du Conseil d'État du 3 janvier 2017, la XVe chambre a été déchargée de l'affaire A. 194.062/XV-1091 et celle-ci a été déférée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Par une ordonnance du 13 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 mars 2017.

À la demande du Président du Conseil d'État, les parties ont déposé des observations écrites en vue de l'audience.

Mme Diane DÉOM...

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