Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2013
| Date de Résolution | 19 novembre 2013 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.524 du 19 novembre 2013
A. 208.184/XI-19.565
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 2013 par XXX qui demande la cassation de la décision n° 97.498 du 21 février 2013 (dans l’affaire n° 102.487/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’ordonnance n° XXX du 21 mars 2013 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier de la procédure;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
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Vu le rapport, déposé le 18 juin 2013, notifié aux parties, de M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État;
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2013, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 17 octobre 2013 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. G. SCOHY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse;
Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit par le requérant contre «l’ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile, pris le 29 juin 2012»; que l’acte administratif, pris en exécution de l’article 75, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, est motivé par la circonstance qu’«une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire a été rendue par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 23/05/2012» et que «l’intéressé se trouve dans le cas prévu à l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers»;
Considérant que par un arrêt n° 88.034 du 24 septembre 2012, le Conseil du contentieux des étrangers, saisi le 4 juin 2012 d’un recours de pleine juridiction contre la décision négative prise le 23 mai 2012 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en réponse à la demande d’asile du requérant, a refusé à celui-ci la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire, après un examen au
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fond de sa demande; que cet arrêt a été cassé par l’arrêt du Conseil d’État XXX...
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