Arrêt Nº134078 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/11/2014
| Judgment Date | 27 novembre 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 134078 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 134 078 du 27 novembre 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X,
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migrat ion, à
l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mai 2014 par X, de nationalité guinéenne, tendant à la suspension et à
l’annulation des « décisions du 9 mai 2014, annexes 13 sexies et septies ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 octobre 2014 convoquant les parties à l’audience du 18 novembre 2014.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. BOROWSKI loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 30 juin 2012, le requérant est arrivé sur le territoire belge et a introduit une demande d’asile
le 2 juillet 2012. La procédure d’asil e s ’est clôturée par une décisi on de refus du statut de réfugié et
d’octroi de la protection subsidiaire prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides le 7
décembre 2012, décision confirmée par l’arrêt n° 102.999 du 16 mai 2013.
1.2. Le 21 décembre 2012, un ordre de quitter le territoire – demandeur d’as ile a été pris à
l’encontre du requérant.
1.3. Le 29 mai 2013, un nouvel ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile a été pris à l’égard
du requérant.
1.4. Le 9 mai 2014, il a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger suite à un vol
à l’étalage.
1.5. En date du 9 mai 2014, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement, notifié le jour même.
Cette décision constitue le premier acte attaqué et est motivée comme suit :
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