Arrêt Nº137670 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/01/2015
| Judgment Date | 30 janvier 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 137670 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 137 670 du 30 janvier 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mai 2013, par X, qui déclare être de nationalité nigérienne, tendant à la
suspension et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile, pris le 13 mai 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 131 154 du 9 octobre 2014.
Vu l’ordonnance du 18 novembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 12 décembre 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me Z. ISTAZ-SLANGEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. MATRAY loco Mes D. MATRAY et S. CORNELIS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 28 février 2013, la partie requérante a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges.
Le 25 avril 2013, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a refusé de reconnaître à la
partie requérante le statut de réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire.
Le 13 mai 2013, la partie défenderesse a pris à l’encontre de la partie requérante un ordre de quitter le
territoire, motivé comme suit :
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