Arrêt Nº176998 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/10/2016
| Judgment Date | 27 octobre 2016 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 176998 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 176 998 du 27 octobre 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 février 2014, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 2 février 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er septembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 23 septembre 2016.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. JORDENS loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante a introduit deux demandes d’asile successives en Belgique. La première s’est
clôturée négativement par un arrêt du Conseil n°96 090 du 30 janvier 2013.
La partie requérante a reçu un premier ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile, le 12 juillet
2012. Le recours introduit à l’encontre de cette décision a fait l’objet d’un désistement d’instance,
constaté dans un arrêt n° 101 181 du 19 avril 2013.
Le 11 mars 2013, partie requérante a introduit une seconde demande d’asile, qui a fait l’objet d’une
décision négative du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 26 avril 2013.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI