Arrêt Nº137669 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/01/2015
| Judgment Date | 30 janvier 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 137669 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 137 669 du 30 janvier 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mai 2013, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la
suspension et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile, pris le 16 mai 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 131 149 du 9 octobre 2014.
Vu l’ordonnance du 18 novembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 12 décembre 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me Z. ISTAZ-SLANGEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 15 janvier 2013, la partie requérante a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges.
Le 30 avril 2013, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris à son encontre une
décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire.
Le 16 mai 2013, la partie défenderesse a pris à l’égard de la partie requérante un ordre de quitter le
territoire, motivé comme suit :
« Une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire a été rendue par le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 30.04.2013
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI