Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2012
| Date de Résolution | 27 décembre 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 221.909 du 27 décembre 2012
A. 207.286/XI-19.410
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 7 décembre 2012 par Benoît WAUTERS, en tant qu’elle demande selon la procédure d’extrême urgence la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2012 de la Ministre de l’Intérieur de « prolonger l’actuelle suspension provisoire par mesure d’ordre prononcée à son égard pour une nouvelle durée de quatre mois, cette mesure étant assortie d’une retenue de traitement de cinq pour cent de son traitement mensuel brut » ;
Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2012, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 14 décembre à 11 heures;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me B. HEYMANS, loco Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme B. FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
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Entendu, en son avis contraire, M. P. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Les faits utiles à l’examen du recours :
1. Le requérant, membre des services de police depuis 1978, était au moment des faits qui sont en rapport avec sa suspension provisoire affecté à la section « Bruxelles-poste centre » de la police des chemins de fer.
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En 2006-2007 a éclaté un scandale au sein de la police des chemins de fer, certains agents étant soupçonnés d'avoir eu des comportements très graves lors de l’audition de suspects interpellés.
Le requérant fait partie des quatorze agents dont le parquet sollicite le renvoi devant le tribunal correctionnel par un réquisitoire daté du 19 janvier 2010. La presse fait état en février 2010 de faits de violences et d’arrestations arbitraires.
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Le 4 mars 2010, le procureur du Roi communique au Service de contrôle interne de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale une copie de son réquisitoire écrit visant l'ensemble des policiers inculpés ainsi que les préventions retenues à leur charge. Le nom du requérant figure dans ce réquisitoire pour deux inculpations, en l’occurrence avoir soumis des personnes à un traitement inhumain, avec la circonstance que l’infraction a été commise par un fonctionnaire de police et envers une personne particulièrement vulnérable, et avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à diverses personnes dans l’exercice de sa fonction et sans motif légitime.
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Le 19 mars 2010, le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en suspension, en extrême urgence, dirigé contre une décision du directeur général de la police administrative « de ne plus le mettre en service à partir du 16 mars 2010 ». Par son arrêt n° 202.380 du 25 mars 2010, le Conseil d'État décide que cette demande de suspension est irrecevable, pour le motif qu’« une mesure de dispense de service n'est pas un acte qui fait grief. »
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Le 9 juin 2010, la Ministre de l'Intérieur suspend le requérant pour une durée de quatre mois et accompagne cette mesure d'une retenue de traitement de vingt-cinq pour cent.
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Cette décision fait l'objet d'un recours en suspension selon la procédure d'extrême urgence et est suspendue par un arrêt du Conseil d’Etat n° 205.417 du 18 juin 2010.
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Le 2 juillet 2010, une mise en dispense de service est accordée au requérant dans l'attente de l'adoption éventuelle d'une nouvelle suspension provisoire le concernant. Le requérant ayant sollicité la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de cette décision, le Conseil d’Etat en prononce la suspension par un arrêt n° 206.615 du 14 juillet 2010.
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Le 8 juillet 2010, la Ministre de l'intérieur suspend le requérant pour une durée de quatre mois, en assortissant cette mesure d'une retenue de traitement de cinq pour cent.
Par son arrêt n° 206.751 du 16 juillet 2010, le Conseil d’Etat, saisi en extrême urgence, a suspendu l’exécution de cette décision, en jugeant sérieux le moyen pris de ce qu'un délai de plus de quatre mois entre la prise de connaissance de l'inculpation du requérant et la décision de le suspendre provisoirement n'apparaît pas raisonnable.
Par un arrêt n° 216.648 du 1er décembre 2011, le Conseil d'Etat rejette toutefois la requête en annulation introduite par le requérant à l'encontre de la décision du 8 juillet 2010, à défaut de moyens fondés.
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Le requérant estimant que la partie adverse déduisait des effets manifestement erronés de l'arrêt de rejet précité, en le suspendant jusqu’au 28 mars 2012, a sollicité le 26 janvier 2012 du président du tribunal de première instance de Bruxelles qu'il constate au provisoire l'illégalité d’une voie de fait commise par la partie adverse et lui ordonne de le réintégrer dans l'exercice de ses fonctions.
Par une ordonnance du 28 février 2012, le président du tribunal a ordonné à la partie adverse de réintégrer le requérant dans ses fonctions à dater du prononcé de cette ordonnance.
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Le 27 juin 2012, la chambre du conseil décide de renvoyer l’ensemble des policiers inculpés, dont le requérant, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Les inculpations relatives au requérant sont d’avoir, agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soumis diverses personnes à un traitement inhumain et d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups.
Le 28 juin, en séance plénière de la Chambre des représentants, la Ministre de l'Intérieur, en réponse à une question parlementaire, indique que les faits concernés sont totalement inadmissibles et précise son intention de lancer une nouvelle procédure de suspension provisoire à l’encontre des policiers ainsi renvoyés en correctionnelle.
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10. Le 18 juillet...
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