Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 décembre 2011
| Date de Résolution | 1 décembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 216.648 du 1er décembre 2011
A.197.044/VIII-7383
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 juillet 2010 par Benoît WAUTERS qui demande l'annulation de "la décision du 9 juillet 2010, par laquelle il a été décidé de le suspendre provisoirement de ses fonctions avec une retenue de traitement de 5 %";
Vu l'arrêt n° 206.751 du 16 juillet 2010 suspendant l'exécution de la décision précitée;
Vu l'arrêt nº 211.852 du 8 mars 2011, notifié aux parties, déclarant le deuxième moyen non fondé, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 novembre 2011;
VIII - 7383 - 1/5
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans les arrêts n° 206.751 du 16 juillet 2010 et n° 211.852 du 8 mars 2011;
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation des actes administratifs, de l'erreur, de l'inexactitude et de la contrariété dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et enfin de la violation du principe d'impartialité; qu'il reproche à la partie adverse d'avoir fondé sa décision sur la médiatisation des faits à la base du dossier...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2012
...la prise de connaissance de l'inculpation du requérant et la décision de le suspendre provisoirement n'apparaît pas raisonnable. Par un arrêt n° 216.648 du 1er décembre 2011, le Conseil d'Etat rejette toutefois la requête en annulation introduite par le requérant à l'encontre de la décision......
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