Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2010
| Date de Résolution | 14 juillet 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R ÊT
no 206.615 du 14 juillet 2010 A.197.017/VIII-7377
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la demande introduite le 8 juillet 2010 par Benoît WAUTERS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision prise par la partie adverse le 1er juillet 2010, de prolonger sa dispense de service jusqu'au moment où la Ministre de l'Intérieur prendra position dans le cadre de son dossier;
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 juillet 2010 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Magali SEBILLE, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;
VIIIr - 7377 - 1/8
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont déjà été exposés dans l'arrêt n/ 205.417 du 18 juin 2010 qui a suspendu l'exécution de la décision de la Ministre de l'Intérieur du 9 juin 2010, notifiée le 10 juin 2010, par laquelle elle décide de suspendre provisoirement de ses fonctions Benoît WAUTERS; que, à la suite de cet arrêt, le requérant a été réintégré dans ses fonctions mais, le 29 juin 2010, il a été informé que la procédure de suspension préventive était recommencée, une nouvelle pièce étant versée au dossier à savoir un document signé par le CDP Alain MEERTS relatif au dossier répressif le concernant; que le requérant a alors fait l'objet d'une dispense de service jusqu'à la date prévue pour son audition, le 2 juillet 2010; qu'à la suite d'une demande de report de cette audition au 5 juillet suivant, le requérant a été informé que sa dispense de service était prolongée jusqu'à ce que la Ministre de l'Intérieur prenne position dans le cadre de son dossier; qu'il s'agit de l'acte attaqué;
Considérant que ce 12 juillet 2010, le conseil du requérant a transmis au Conseil d'État par télécopie une décision de la Ministre de l'Intérieur du 8 juillet 2010 par laquelle elle suspend provisoirement le requérant par mesure d'ordre pour une durée de quatre mois avec une retenue de traitement de 5 %; que, dans cette hypothèse, il pourrait être considéré que la dispense de service n'a plus de raison d'être et que le présent recours est devenu sans objet; que, toutefois, le requérant a introduit un recours en suspension d'extrême urgence contre la nouvelle décision précitée; que, dans ces circonstances, il serait prématuré de décider que le présent recours est devenu sans objet, ne connaissant pas l'issue qui sera réservée au recours en extrême urgence introduit contre la mesure de suspension provisoire, une suspension éventuelle de celle-ci pouvant avoir pour conséquence que la mesure de dispense de service ici attaquée, puisse à nouveau être mise en oeuvre; qu'en outre, en plaidoiries, le conseil du requérant a fait valoir que la décision relative à la mesure de suspension préventive n'avait toujours pas été notifiée au requérant, la décision ayant été déposée à son cabinet alors que le requérant n'y a pas fait élection de domicile mais auprès de son syndicat du moins pour ce qui concerne la phase non juridictionnelle de la procédure de la suspension provisoire; que, selon lui, il ferait donc toujours l'objet de la dispense de service attaquée; qu'il y a lieu en conséquence d'examiner le présent recours;
VIIIr - 7377 - 2/8
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