Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2012
| Date de Résolution | 9 mars 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 218.401 du 9 mars 2012
A. 199.353/XI-17.843
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles,
contre :
XXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 février 2011 par l’Etat belge représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, qui demande la cassation de la décision n° 54.940 du 27 janvier 2011 (n° de rôle 59.520/IIIe chambre) prise à l’égard de XXX par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée le 1er février 2011;
Vu l'ordonnance n° XXX du 17 mars 2011 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier de la procédure;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport, déposé le 15 décembre 2011, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État;
XI - 17.843 - 1/5
Vu l'ordonnance du 2 février 2012 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er mars 2012 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Fr. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ch. MORJANE, loco Me D. ALAMAT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’en application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique;
Considérant que l’arrêt attaqué annule la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire prise à l’égard de XXX, le 18 août 2010;
Considérant que l’État belge prend un moyen, le premier de la requête, «de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320, et 1322 du Code civil, de l’article 149 de...
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