Arrêt Nº162734 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/02/2016
| Judgment Date | 25 février 2016 |
| Judgement Number | 162734 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 162 734 du 25 février 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 juin 2015, par X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de prise en considération d’une demande de droit au
séjour, prise le 20 mai 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 juillet 2015 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 3 novembre 2015.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. D’HAESE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS , avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en août 2011, en provenance du Royaume-Uni où il
aurait étudié durant huit années.
1.2. Le 3 février 2012, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9bis de la Loi, et le 11 septembre 2012, une décision d’irrecevabilité d’une demande, assortie
d’un ordre de quitter le territoire, a été prise.
1.3. Le 21 novembre 2012, le requérant s’est vu notifier un deuxième ordre de quitter le territoire.
1.4. Le 27 mars 2013, le requérant s’est vu notifier un troisième ordre de quitter le territoire.
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