Arrêt Nº166559 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/04/2016
| Judgment Date | 26 avril 2016 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 166559 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X et X - Page 1
n° 166 559 du 25 avril 2016
dans les affaires X et X/ V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F. F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 2016 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, « d’une décision datée du 13/04/2016 notifiée le
21.04.2016, déclarant inexistante la demande de séjour comme descendant à charge d’une personne
belge (…) actée par annexe 19 ter délivrée le 29.02. 2016 (…) ».
Vu la requête introduite le 25 avril 2016 par la même partie requérante, tendant à la suspension, selon
la procédure d’ extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement (annexe 13septies) pris à son encontre le 20 avril 2016 et notifié le 22 avril 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le « Conseil »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 avril 2016 convoquant les parties à comparaître le 25 avril 2016 à 16 heures.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. de VIRON, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
D. STEINIER Loco Me E. DERRIKS, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
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