Arrêt Nº152039 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/09/2015
| Judgment Date | 09 septembre 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 152039 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°152 039 du 9 septembre 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2015, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à
l’annulation de « la décision de refus de prise en considération de sa demande d’autorisation de séjour
sur base de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 », prise le 22 janvier 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 mars 2015 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 21 mai 2015 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2015.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, Me L. DIAGRE loco Me Z. CHIHAOUI, avocat, qui comparaît avec la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 11 octobre 2013, le requérant a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement (annexe 13septies) et d’une interdiction d’entrée (annexe 13sexies). Le 12 novembre
2013, le requérant a introduit un recours à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en
vue d’éloignement (annexe 13septies) auprès du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le
Conseil).
1.2 Le 2 janvier 2014, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur le territoire du Royaume, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
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