Arrêt Nº219886 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/04/2019
| Judgment Date | 16 avril 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 219886 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 219 886 du 16 avril 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ALAMAT
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par la
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2013, par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d’irrecevabilité d’une demande de
levée d’un arrêté ministériel de renvoi, prise le 4 juillet 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du
6 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me D. ALAMAT, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me K. de HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
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