Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2006
| Date de Résolution | 30 mars 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 157.204 du 30 mars 2006
A.90.309/XIII-1615
En cause : 1. LAVIGNE Daniel, 2. TELLIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de Saint-Ghislain 11 1348 Louvain-la-Neuve,
contre :
-
la Commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre, 32 5500 Dinant,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Parties intervenantes :
-
HENRY Martine, 2. BUFFET Thierry, ayant tous deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mars 2000 par Daniel LAVIGNE et Liliane TELLIER qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Vresse-sur-Semois en date du 14 décembre
XIII - 1615 - 1/8
1999 autorisant Monsieur Thierry Buffet à agrandir sa maison située à 5550 Bohan, rue de Membre, (93)";
Vu la requête introduite le 13 juin 2000 par laquelle Martine HENRY et Thierry BUFFET demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 22 juin 2000 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure des requérants;
Vu l'ordonnance du 24 janvier 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 février 2006;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me S. MICHEZ, loco Me Fr. WERY, avocat, comparaissant pour les requérants, Me M. DELHAYE, loco Mes Fr. REMY, D. REMY et O. BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. PARMENTIER, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me P. MOËRYNCK, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
XIII - 1615 - 2/8
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
-
Le 8 septembre 1999, Thierry BUFFET et son épouse Martine HENRY sollicitent l'autorisation d'étendre leur maison d'habitation située à Bohan, rue de Membre 93, parcelle cadastrée section B, nº 193v. Cette maison est constituée d'un bâtiment principal et d'une annexe accolée à celui-ci, également affectée à usage d'habitation. Les travaux projetés ont pour objet le rehaussement du bâtiment annexe, jusqu'à hauteur du bâtiment principal. Le bien est repris au plan de secteur en zone d'habitat dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique. Il n'existe pas, pour le territoire où se trouve situé le bien, de plan communal d'aménagement approuvé, ni de permis de lotir. Le premier requérant est usufruitier de l'immeuble voisin, situé rue de Membre 94; la seconde requérante en est la nue-propriétaire.
-
La commune de Vresse-sur-Semois délivre un accusé de réception de la demande le 6 octobre 1999.
-
Le 10 décembre 1999, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
-
Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Vresse-surSemois délivre le permis d'urbanisme sollicité le 14 décembre 1999. Il s'agit de l'acte attaqué, dont...
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