Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2014
| Date de Résolution | 14 novembre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.166 du 14 novembre 2014
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212.992/XIII-7025
En cause : WALLERAND Pierre, ayant élu domicile chez Me Frédéric POTTIER, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 4 juillet 2014 par Pierre WALLERAND en ce qu'il demande la suspension de l'exécution de "«la décision d'octroi du permis d'urbanisme» adoptée le 29 avril 2014 par le Fonctionnaire délégué de Liège 1" qui a été délivré à Jonathan et Audrey MAQUEST-FAUTRE et qui a pour objet la transformation d'une maison sur un bien sis à Liège, rue Haute-Voie 22, cadastré section A, n° 310s;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience du 5 novembre 2014 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
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Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. CHOME, loco Me F. POTTIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit:
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Le 16 juillet 2013, Jonathan et Audrey MAQUEST-FAUTRE déposent à l'administration communale de la ville de Liège une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Liège, rue Haute-Voie, 22 cadastré 27ème division, section A, n° 310s et ayant pour objet les actes et travaux suivants : "Extension - transformation chambres enfants".
Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège approuvé le 26 novembre 1987.
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Le 14 octobre 2013, il est dressé récépissé d'un complément de dossier déposé à l'administration communale de la ville de Liège.
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Le 2 novembre 2013, l'administration communale de la ville de Liège accuse réception du dossier complet de demande de permis.
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Une enquête publique est organisée du 12 au 27 novembre 2013. Elle donne lieu à une réclamation, introduite par le requérant.
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Le 13 novembre 2013, la cellule risques d'accidents majeurs de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) du Service public de Wallonie (S.P.W.) émet un avis favorable sur le projet.
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En séance du 7 février 2014, le collège communal émet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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7. Le 24 mars 2014, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur la demande.
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Le 28 mars 2014, les demandeurs invitent le fonctionnaire délégué à statuer sur leur demande de permis; il est dressé récépissé de leur demande de saisine par le service des entrées du fonctionnaire délégué le jour même.
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Le 9 avril 2014, le fonctionnaire délégué informe les demandeurs qu'il a bien reçu en date du 28 mars 2014 leur dossier de demande de statuer introduit sur la base des dispositions de l'article 118 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).
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Le 29 avril 2014, le fonctionnaire délégué octroie le permis d'urbanisme sollicité.
Il s'agit de l'acte attaqué, qui est motivé essentiellement comme suit :
" [...]
Considérant que le projet déroge au règlement communal de police sur les bâtisses pour le motif suivant :
- L'article 60 (hauteur sous plafond);
Considérant que le projet est soumis à une enquête publique pour les motifs suivants :
- article 330, 11° du CWATUPE;
Considérant que l'enquête publique a été réalisée du 12/11/2013 au 27/11/2013;
Considérant que 1 réclamation a été introduite lors de cette enquête publique;
Considérant que les remarques émises peuvent être résumées comme suit :
- remarque sur le choix de l'architecture non intégrée; - problème de stabilité pour la construction sur les garages existants; - création d'une terrasse et d'un abri de jardin non mentionnés dans les plans; - problème de code civil; - pas propriétaires du bien; - manque de parkings; - manque d'informations sur les plans; - interrogation sur l'affectation prévue (extension crèche); - perte de lumière et vue sur propriété;
Considérant qu'en réponse à la demande de la commune, la DGO3- Cellule RAM a transmis son avis en date du 13/03/2013 [lire 13/11/2013];
Considérant que le Collège communal a sollicité l'avis du Fonctionnaire délégué en date du 11/02/2014.
Considérant que son avis est motivé comme suit :
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« Nous vous communiquons ci-après, pour avis, le contenu de notre rapport relatif à la demande de permis d'urbanisme citée en marge.
Le bâtiment comprend une crèche au rez-de-chaussée et un appartement réparti sur les 1er et 2ème étages.
Le volume principal à front de voirie est d'un rez + 1 niveau [sic] puis présente un étage supplémentaire (rez + 2) en retrait (au même niveau que la façade avant du bâtiment voisin de droite implanté en recul de la voirie).
Le projet vise à agrandir le logement en le reliant à un nouveau volume construit sur le double garage situé sur la parcelle voisine de gauche.
Ce nouveau volume d'un étage est surmonté d'une toiture à plusieurs versants d'inclinaisons différentes. Il comprend deux chambres, un hall et un "espace enfants". L'accès au jardin, situé au rez, est prévu depuis la nouvelle annexe par un escalier.
Publicité
La demande a été soumise aux mesures particulières de publicité en vertu de l'article 330/11° du CWATUPE pour la dérogation à l'article 60 du RCB (hauteur sous plafond des pièces de vie); l'enquête a eu lieu du 12/11/13 au 27/11/13 et a suscité une réclamation.
Celle-ci porte sur : - la précédente demande de permis pour la construction d'un projet mixte
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