Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2006
| Date de Résolution | 12 octobre 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 163.545 du 12 octobre 2006
A.169.262/XIII-4031
En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé,
Instance reprise par : 1. COLLARD Agnès, 2. DETHIER Yves, 3. DETHIER Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée
LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
XIIIr - 4031 - 1/31
Vu la demande introduite le 9 janvier 2006 par Yves DETHIER et Paul DETHIER, tendant à la suspension de l'exécution de l’arrêté du Ministre de la Région wallonne de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme du 3 novembre 2005 décidant :
- de retirer l’arrêté ministériel du 6 mai 2005 retirant lui-même l’arrêté du 13 mai 2004 et modifiant l’autorisation d’exploiter une laiterie accordée pour une durée de deux ans à l’essai par la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg le 28 juillet 2003 ;
- de retirer l’arrêté ministériel du 13 mai 2004 modifiant l’arrêté de la députation permanente du 28 juillet 2003 ;
- de modifier l’arrêté de la députation permanente du 28 juillet 2003 sur les points qu’il énumère et de le confirmer pour le surplus;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005;
Vu la requête introduite le 1er février 2006 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu la requête de reprise d'instance adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 20 avril 2006 fixant l'affaire à l'audience du 5 mai 2006 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
XIIIr - 4031 - 2/31
Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN , avocat, comparaissant pour les requérants, Me A.-C. NOIRHOME, loco Mes E. ORBAN DE XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes S. LEPRINCE et D. HEGER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
l. Lors de l'introduction de l'instance, Yves DETHIER et Paul DETHIER (dcdédé) demeuraient à Chéoux, rue Lavaux, 5. Le second nommé était, selon les termes de la demande de suspension, propriétaire de l'immeuble. Paul DETHIER est décédé en cours d'instance le 1er avril 2006. Ses ayants-droit,Yves DETHIER, Agnès COLLARD et Joseph DETHIER ont introduit une requête en reprise d'instance. Yves DETHIER, et Agnès COLLARD demeurent actuellement à Chéoux, rue Lavaux 5.
La S.C.R.L. LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, dont le siège social est situé rue Lavaux, 6, exploite une laiterie sur les terrains voisins de l'immeuble où demeurent les requérants.
Au plan de secteur de Marche-La Roche, adopté par un arrêté du 26 mars 1987, l'exploitation s'étend sur des parcelles situées tantôt en zone d'habitat à caractère rural, tantôt en zone artisanale ou de moyennes et petites entreprises, tantôt en zone agricole. La zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises, devenue zone d'activité économique mixte, est d'une superficie relativement réduite et est enclavée dans la zone agricole et dans la zone d'habitat à caractère rural. Le plan de secteur l'a inscrite explicitement pour couvrir l'exploitation de la laiterie qui se situe à l'intérieur du village.
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Des installations de la laiterie ont fait l'objet de permis d'urbanisme, dont certains sont des permis de régularisation tandis que d'autres installations ont fait l'objet d'un permis de bâtir délivré le 10 mai 1982 par le collège des bourgmestre et échevins sans que l'on sache ce qu'il en est de l'implantation des constructions autorisées.
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L'exploitation est, quant à elle, couverte par plusieurs permis d'exploiter délivrés par la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, notamment le 16 décembre 1982 (autorisation de maintenir en activité certaines installations pendant trente ans) et le 26 octobre 1989 (autorisation de certaines extensions pour un terme expirant le 2 décembre 2012).
Le permis du 26 octobre 1989 est lui aussi un permis de régularisation. Dans son rapport du 19 octobre 1989, le service de prévention des pollutions signale ce qui suit :
" La laiterie coopérative de Chéoux est située au plan de secteur en zone artisanale.
Son importance la rend difficilement compatible avec le voisinage immédiat. Lors de la première visite effectuée le 14 juillet 1989, tous les investissements étaient pratiquement réalisés. Ceux-ci sont, d'après l'exploitant, de plus ou moins 120.000.000 francs. Dès lors, l'administration régionale wallonne est mise devant un fait accompli. Il aurait été plus judicieux de réaliser de tels investissements dans un zoning industriel".
Le permis du 26 octobre 1989 fixe plusieurs conditions en matière de bruits qui, selon son dispositif, doivent "à tout le moins" être compatibles avec une charge normale de voisinage; parmi ces conditions figurent les obligations suivantes :
" 2. 1. Le niveau de pression acoustique mesuré dans le voisinage des bâtiments étrangers à l'établissement et qui sont habituellement occupés par des personnes, n'excède pas le niveau de bruit de fond d'une valeur de 5 dBA.
2.2. Le niveau de pression acoustique mesuré portes et fenêtres fermées à l'intérieur de locaux ou de bâtiments étrangers à ceux de l'établissement et habituellement occupés par des personnes, n'excède pas les bruits de fond d'une valeur de 3 dBA.
( ... )
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Complémentairement à ce qui précède, toute activité et tout fonctionnement de machines inhérents à l'exploitation de l'établissement qui sont susceptibles de provoquer un bruit ou des vibrations quelconques dans le voisinage sont interdits entre 19 heures et 07 heures, ainsi que les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés".
Il ressort des pièces versées au dossier administratif et notamment des rapports du 15 avril 2002 et du 22 juillet 2002 que l'exploitant ne respectera jamais ces conditions.
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Le 20 août 2000, la S.C.R.L. LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX introduit auprès de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg une demande d'autorisation fondée sur le règlement général pour la protection du travail relative à de nouvelles installations venant en extension de la laiterie existante.
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La demande d'autorisation introduite comporte deux parties, d'une part, la régularisation d'installations déjà opérationnelles et, d'autre part, des installations qui ne sont pas encore en fonctionnement mais dont certaines (fabrication de caséine) sont destinées à être exploitées avant même qu'il puisse être statué sur la demande (en août 2000).
La S.C.R.L. LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX transmet, le 31 janvier 2001, à la députation permanente un avenant qui comprend des demandes complémentaires d'autorisation.
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Au cours de l'enquête publique organisée au sujet de la demande, onze réclamations écrites et motivées ainsi qu'une réclamation verbale sont adressées à la commune. Une séance informelle d'information a lieu le 30 octobre 2001 à l'administration communale.
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Le 20 novembre 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rendeux émet un avis favorable moyennant le respect de plusieurs conditions qui lui paraissent indispensables compte tenu de l'implantation de l'entreprise à proximité des habitations, en particulier de la localisation de la caséinerie.
En ce qui concerne l'impact acoustique des activités, le collège préconise la réalisation d'une étude d'incidences et l'imposition de conditions tenant à l'isolation efficace de la caséinerie et aux valeurs maximales suivantes : 45 dBA la nuit, 50 dBA pendant la période de transition et 55 dBA la journée.
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Le 28 juillet 2003, la députation permanente accorde à la S.C.R.L. LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX l'autorisation pour deux années à l'essai, moyennant le respect de plusieurs conditions d'exploitation.
En ce qui concerne le bruit, son niveau ne pourra en aucune façon dépasser :
- 60 dBA de jour; - 55 dBA en période de transition; - 50 dBA de nuit.
Le permis ajoute que nonobstant ces conditions, l'exploitante prendra les dispositions nécessaires pendant la période d'essai pour limiter au maximum les nuisances sonores avec pour objectif de tendre vers les limites de :
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- 55 dBA de jour; - 50 dBA en période de transition; - 45 dBA de nuit.
La décision impose à l'entreprise l'obligation de produire un plan d'assainissement, à savoir une étude technico-économique de faisabilité à commander à un bureau agréé et spécialisé.
Elle fixe aussi des plages horaires pendant lesquelles la caséinerie ne pourra pas fonctionner et elle énonce également des restrictions relatives au centre de dépotage. Pour le surplus, l'exploitation pourra être effectuée 24 heures sur 24 pendant les sept jours de la semaine.
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Plusieurs riverains de la laiterie, parmi lesquels figurent les deux requérants...
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