23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de permettre aux membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile d'effectuer des prestations de plus de 11 heures par jour et de permettre l'octroi d'une allocation de garde aux membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National.
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La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public est applicable aux membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile. Cette loi prévoit certaines exceptions, entre autres pour « les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire ».
Dans l'arrêt n° 248.569 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2020, il a été clarifié que les dérogations à l'article 5, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 ne peuvent être adoptées par le Président du Comité de direction dans un règlement de travail, mais qu'elles doivent être réglées dans un arrêté royal.
La loi du 14 décembre 2000 prévoit des possibilités de dérogation à l'art. 5, § 3, concernant la durée maximale de travail de 11 heures par jour, mais sans spécifier la portée de ces exceptions. Afin d'écarter cette incertitude juridique, le présent projet d'arrêté royal prévoit qu'il peut être dérogé, pour les membres du personnel concernés, aux règles relatives à la durée maximale de travail par jour, vu la nécessité opérationnelle pour la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, les centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et les centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile d'être à la disposition de la population 24/7.
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L'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale exclut les membres du personnel de certains services du bénéfice de certaines allocations liées à l'organisation spécifique du travail, en raison du fait que ces services disposent de régimes d'organisation du travail très spécifiques pour lesquels une règlementation spécifique en matière d'allocation est déjà en vigueur.
La règlementation spécifique applicable aux membres du personnel qui assurent la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National ne prévoit cependant pas l'octroi d'une d'allocation de garde aux membres du personnel qui assurent un service de garde active ou passive.
Par le présent projet d'arrêté royal, les membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National sont soumis aux dispositions du titre II concernant les allocations de garde de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
L'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique...
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