20 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Service public régional de Bruxelles
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Service public régional de Bruxelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2015;
Vu le test genre du 14 juillet 2015 réalisé en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 16 juillet 2015;
Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2015/25 du 31 août 2015;
Vu l'avis 58.243/2 du Conseil d'Etat donné le 26 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du service public régional de Bruxelles
Article 1er. L'article 34, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Service public régional de Bruxelles, annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat numéro 231.454 du 5 juin 2015, est rétabli dans la lecture suivante :
SELOR organise les sélections et joue un rôle déterminant dans leur déroulement.
Art. 2. L'article 41 du même arrêté, annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat numéro 231.455 du 5 juin 2015, est rétabli dans la lecture suivante :
Art. 41. § 1er. Pour chaque sélection, l'administrateur délégué de SELOR compose une commission de sélection.
La commission de sélection comprend :
1° l'administrateur délégué de SELOR ou son délégué, Président;
2° deux assesseurs choisis parmi les agents du Service public régional de Bruxelles de rang au moins égal à l'emploi à pourvoir et doté d'une qualification ou d'une expérience professionnelle en lien avec le profil de l'emploi à conférer ou parmi des personnalités externes particulièrement qualifiées en raison de leur expérience;
3° au moins un suppléant pour chaque membre de la commission de sélection.
Les deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe.
§ 2. Les décisions se prennent à la majorité des voix.
§ 3. Une allocation peut être accordée aux membres de la commission visés au paragraphe 1er, 2°, s'ils ne sont pas membres du personnel du Service public...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI