20 FEVRIER 2009. - Décret spécial portant création de la 'Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool' et portant transfert du pouvoir organisateur de l'enseignement supérieur maritime de la Communauté flamande (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret spécial portant création de la 'Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool' et portant transfert du pouvoir organisateur de l'enseignement supérieur maritime de la Communauté flamande.
CHAPITRE Ier. -Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret spécial règle une matière communautaire.
Art. 2. Il est créé un organisme public doté de la personnalité juridique sous la dénomination 'Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool', dont le statut est fixé par ou en vertu du présent décret.
Art. 3. La 'Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool' a son siège administratif dans l'arrondissement administratif d'Anvers.
Art. 4. § 1er. Le pouvoir organisateur de l'enseignement supérieur maritime de la Communauté flamande est transféré à la 'Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool', qui détient comme telle les compétences qui sont directement ou indirectement nécessaires ou utiles pour l'exercice de sa mission.
§ 2. Lors du transfert visé au § 1er, les sections néerlandophone et francophone sont maintenues. La 'Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool' organise les formations qui relevaient auparavant de l'enseignement supérieur maritime de la Communauté flamande tant en langue néerlandaise qu'en langue française.
CHAPITRE II. - Les organes de direction
Section Ire. - Dispositions générales
Art. 5. Les organes de direction de la 'Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool' sont : Le conseil d'administration, le collège administratif et le directeur général.
Section II. - Le conseil d'administration
Art. 6. Le conseil d'administration est composé comme suit :
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quatre représentants du personnel de l'institut supérieur, dont au moins :
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un représentant du personnel enseignant actif dans la formation professionnelle de bachelor en mécanique navale, élu par et parmi ces membres du personnel;
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un représentant du personnel enseignant actif dans la formation académique de bachelor et de master en sciences nautiques, élu par et parmi ces membres du personnel;
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un représentant du personnel administratif et technique, élu par et parmi ces membres du personnel;
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deux représentants des étudiants, désignés en tenant compte de l'article II.61 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;
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six représentants du secteur maritime, désignés sur la base de leur expertise dans les secteurs professionnels qui s'alignent sur la formation professionnelle de bachelor en mécanique navale et la formation académique de bachelor et de master en sciences nautiques.
Immédiatement après leur élection, les représentants du personnel et des étudiants cooptent par consensus les représentants du secteur maritime.
Art. 7. Le conseil d'administration :
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établit son règlement organique, y compris la procédure pour :
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l'élection de ses membres et leurs successeurs, visés à l'article 6, premier alinéa...
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