13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et du Ministre néerlandais de 'Verkeer en Waterstaat' portant modification de l'annexe à l'arrêté relatif aux tarif des droits de pilotage et aux indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
et
le Ministre néérlandais du "Verkeer en Waterstaat";
Vu l'article 1er, premier alinéa, du Règlement de l'Escaut,
Arrêtent :
Article 1er. L'annexe à l'arrêté relatif aux tarifs des droits de pilotage et aux indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est publié au Moniteur belge et au "Nederlandse Staatscourant ".
Bruxelles, le 13 décembre 2002.
Le Ministre flamand.
La Haye,
Le Ministre néerlandais.
Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image
Dans les cas suivants, le commandant d'un navire doit payer les indemnisations de pilotage mentionnées en marge :
-
lorsqu'un pilote demandé est décommandé ou doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote : 106 euros;
-
lorsqu'il y a une immobilisation de plus d'une heure après le moment où le pilote du navire aurait dû être à bord ou lorsqu'il est dérogé de plus d'une heure du moment d'arrivée à une des stations d'attache annoncé en vertu de l'article 13, premier alinéa : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure suivant la première heure jusqu'au maximum 1.272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque période de 24 heures suivante. Il en est de même lorsqu'il y a eu un changement de pilote pendant la course de pilotage et que cette dernière n'est pas poursuivie dans un délai d'une heure, ainsi que chaque fois qu'intervient une immobilisation de plus d'une heure pendant la course de pilotage.
Ce principe ne s'applique pas lorsque l'immobilisation est la suite :
-
de conditions atmosphériques sur place;
-
d'un éclusage;
-
des marées;
-
de défauts au navire, survenus pendant la course de pilotage;
-
-
lorsque le commandant d'un navire ancré fait usage des services d'un pilote, soit par ce qu'il est obligé en vertu d'une prescription légale, soit parce qu'il l'a demandé : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au maximum 1.272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque période de 24 heures suivante;
-
lorsqu'après la fin d'une course de pilotage, le capitaine garde un pilote à bord : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au maximum 1.272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI