December 28, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
- 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
- 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence
- 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges
- 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et du Ministre néerlandais de 'Verkeer en Waterstaat' portant modification de l'annexe à l'arrêté relatif aux tarif des droits de pilotage et aux indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut
- Arrêt n° 177/2002 du 5 décembre 2002 Numéros du rôle : 2271, 2272, 2274 et 2276 En cause : les recours en annulation de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de po
- Arrêt n° 181/2002 du 11 décembre 2002 Numéro du rôle : 2280 En cause : le recours en annulation des articles 7 et 60 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du march
Autres arrêtés
- 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
- 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination des membres Par arrê
- Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des métaux non-ferreux Par arrêté royal du 14 novembre 2002, qui entre en vigueur le 4 décembre 2002, Mme Berit ASKHEIM,
- 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
- Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 16 décembre 2002 est approuvé le règlement mentionné ci
- Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 12 décembre 2002 sont approuvés les règlements mentionn
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 décembre 2002 : - l'arrêté royal du 22 octobre 2002, par lequel Mme De Hert, A.-S., licenciée en droit, a été nommée greffier adjoint au tribunal de premièr
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 19 décembre 2002 : - la durée du stage de Mme Beckers, E., stagiaire judiciaire, est prolongée au tribunal du travail de Turnhout, pour une période de six