20 MAI 2010. - Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale
Le Secrétaire d'état a l'Intégration Sociale et a la Lutte contre la pauvreté,
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2004 et 3 décembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale prévoit l'octroi d'une subvention particulière pour les centres publics d'action sociale de certaines villes et communes qui s'engagent annuellement par convention à mettre en oeuvre certaines initiatives d'insertion sociale; que ces conventions entre les C.P.A.S. et le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, doivent être conclues annuellement; que le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, dresse annuellement la liste des villes et communes qui entrent en ligne de compte, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal susmentionné; qu'en vue de l'information des C.P.A.S. concernés et de la conclusion des conventions pour l'année 2010, cette liste de villes et communes doit être publiée sans délai,
Arrête :
Article 1er. Les centres publics d'action sociale des villes et communes, reprises ci-dessous, peuvent prétendre, dans le cadre d'une convention annuelle avec le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, à la subvention majorée, visée aux...
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