Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des ma
Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé
Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée et ayant son siège à Bruxelles.
Les membres externes seront désignés par la Chambre des représentants, pour une période renouvelable de six ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.
La Commission de la protection de la vie privée :
- émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes;
- délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel;
- contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel;
- informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs,
afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental reconnu à quiconque de voir sa vie privée protégée lors du traitement de données à caractère personnel.
Comités sectoriels
Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont institués au sein de la Commission. Ils sont en partie composés (en règle générale pour moitié) de membres de la Commission, leur présidence étant toujours assurée par l'un de ceux-ci - habituellement le président de la Commission, à moins que ce dernier ne se désiste. Outre ces membres issus de la Commission, les comités comptent dans leurs rangs un certain nombre de "membres externes", pour la désignation desquels le présent appel à candidatures est lancé. Les comités siègent à raison d'une réunion par mois.
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé
Ce comité sectoriel est composé de deux sections : une section Sécurité Sociale et une section Santé. La tâche principale de la première section consistera à contrôler le respect de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution, notamment par les institutions de sécurité sociale et les instances auxquelles a été élargi le réseau de la sécurité sociale en application de la loi du 15 janvier 1990. La deuxième section veillera à ce que les règles applicables en matière...
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