Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant renouvellement d'un vice-président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visé à l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment son article 3bis tel qu'introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations;

Considérant qu'en vertu du § 7 de cette même disposition, le président, les deux vice-présidents et l'administrateur délégué sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant qu'à la date du présent arrêté, seul l'Etat est actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'investissement;

Considérant que les mandats de six administrateurs, dont le mandat des deux vice-présidents, sont venus à expiration le 31 octobre 2012;

Considérant que par Notre arrêté du 3 novembre 2013 portant nomination ou renouvellement des président, vice-président, administrateur et de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visés à l'article 3bis, §§ 4 et 7 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, 5 membres du conseil d'administration, dont un vice-président d'expression linguistique française, ont été nommés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT