13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juillet 2000;
Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 13 juillet 2000;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'ONE;
Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 13 juillet 2000,
Arrête :
Article 1er. Un subside global de quarante et un millions sept cent soixante cinq mille sept cent seize francs (41.765.716 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné reconnus en discriminations positives.
Art. 2. Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.
Art. 3. Le subside visé à l'article 1er est réparti entre les écoles fondamentales des zones reprises ci-après :
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Zone de Bruxelles, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 14.132.281 BEF.
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Zone de Molenbeek et Ouest, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 5.214.082 BEF.
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Zone de Charleroi - Hainaut Sud, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 9.718.661 BEF.
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Zone du Hainaut occidental, aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 305.513 BEF.
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Zone de Mons Centre, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 2.661.082 BEF.
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Zone de Huy-Waremme, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 46.010 BEF.
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Zone de Liège, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 6.968.678 BEF.
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Zone de Verviers, conformément aux...
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