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14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 29 avril 1996, 22 février 1998, 24 décembre 1999 et 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3;

Vu l'Accord national dento-mutualiste, conclu le 15 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 14 novembre 2005,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 novembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour but la fixation de la cotisation pour le statut social 2005; que cette mesure cadre avec l'exécution de l'accord national dento-mutualiste du 15 décembre 2004; qu'il importe que cette mesure soit prise et publiée dans les meilleurs délais de sorte...

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