Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2006 Titre X, notamment l'article 288;

Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement des 3 sociétés anonymes, reçu le 10 octobre 2008, que 284,9 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La SNCB-Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2008, deux cent cinquante six millions d'euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2. La SNCB-Holding présentera au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT