13 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5, § 1er modifié par la loi du 2 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.840/4 donné le 20 octobre 2008;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.957/4, donné le 2 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 1re,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans les articles 1er, 13, 16, 33, 34, 38 et 39 de l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils les mots « classe 3 » sont remplacés par « classe 4 ».
Art. 2. Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit :
Art. 1erbis. Les définitions et abréviations suivantes peuvent figurer sur le certificat médical :
AGL : Valide uniquement avec une protection des yeux approuvée. Une limitation AGL ne peut être imposée ou retirée que par la SMA;
AHL : Valide uniquement avec un contrôle manuel des commandes de vol. Une limitation AHL ne peut être imposée ou retirée que par la SMA;
AMS : Le certificat médical de revalidation ou de renouvellement ne peut être délivré que par la SMA;
APL : Valide uniquement avec le port de prothèse(s) approuvées par la SMA. Une limitation APL ne peut être imposée ou retirée que par la SMA;
DGTA : Direction générale transport aérien;
CEMA : Centre d'expertise de médecine aéronautique;
MEA : Médecin examinateur agréé;
FEV : Pour les tâches comme mécanicien navigant valide pour une période supplémentaire de 6 mois. La condition FEV peut être délivrée par le MEA, le CEMA ou la SMA et est retirée par la SMA;
Manuel : partie du document JAR-FCL 3, intitulée « JAA Manual of civil aviation medecine »;
JAA (Joint Aviation Authorities) : organisme associé à la Conférence européenne à l'aviation civile (CEAC), ayant élaboré des arrangements pour coopérer au développement et à la mise en oeuvre des règles communes (codes JAR) dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation;
JAR-FCL : règles communes élaborées par les JAA dans le domaine des licences du personnel navigant;
OAL : Restreint pour un aéronef d'un type particulier. Une limitation OAL ne peut être imposée ou retirée que par la SMA;
OCL : Valide uniquement comme co-pilote. Une limitation OCL ne peut être imposée ou retirée que par la SMA;
OFL : Seulement valide comme classe 1 pour mécanicien de bord. Une limitation OFL ne peut être imposée ou retirée que par la SMA;
OML : Limitation OML - classe 1 : limitation aux vols opérés avec équipage multipilotes.
La limitation OML signifiant « valable uniquement en tant que co-pilote qualifié ou en compagnie d'un co-pilote qualifié » est d'application lorsque le titulaire d'une licence de pilote professionnel ou d'une licence de pilote de ligne ne remplit pas pleinement les exigences requises pour...
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