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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2008 en cause de Laurent Vandemaele et Greta Vervaeke contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenu

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 16 janvier 2008 en cause de Laurent Vandemaele et Greta Vervaeke contre l'Etat belge, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2008, le Tribunal de premiËre instance de Bruges a posÈ la question prÈjudicielle suivante :

´ Les articles 333, alinÈas 1er et 2, 339 et 346 du Code des impÙts sur les revenus 1992 violent-ils le principe d'ÈgalitÈ et de non-discrimination dans l'interprÈtation (administrative) selon laquelle ils donnent ‡ l'administration le droit de contrÙler, mÍme en dehors du dÈlai de contrÙle de l'article 333, alinÈa 2, du Code des impÙts sur les revenus 1992, le contribuable...

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