Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certa
Ordre judiciaire. - Places vacantes
Communication importante
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) :
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
-
de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle;
-
d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.
En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.
-substitut général près la cour du travail de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2008).
En application de l'article 43ter, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.
Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2007;
- substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 1;
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1.
En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Huy et de Verviers;
- substitut du...
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