Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle Deuxième appel La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 13

Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle

Deuxième appel

La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 13 juillet 2007.

Le Sénat devra procéder à la présentation d'un deuxième candidat.

La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Candidatures :

Pour pouvoir être nommé juge de la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour...

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