19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés, pour ce qui est des primes destinées à des administrations locales et régionales et des régies autonomes provinciales et communales à personnalité morale
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 11, § 9, modifié par le décret du 21 novembre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 octobre 2010;
Vu l'urgence, motivée par le fait qu'afin de veiller à ce que le changement de politique proposé réalise entièrement l'économie à partir de 2011 et que le régime actuel puisse également être clôturé en 2010 sans liste d'attente ou dérive budgétaire, la modification de l'arrêté relative à la prime d'entretien doit pouvoir entrer au plus vite en vigueur, de sorte que les administrations intéressées puissent encore en tenir compte dans leur planning budgétaire et opérationnel de 2011 d'une part, et que le régime de transition proposé n'ait pas d'effet indésirable sous forme d'une accélération in extremis du nombre de demandes de primes sous le régime actuel d'autre part;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
Art. 5. L'agence vérifie si la demande peut faire l'objet d'une prime d'entretien et communique le résultat de cette vérification dans les soixante jours au demandeur.
Lorsque le dossier est jugé incomplet ou lorsque les garanties d'une exécution experte sont jugées insuffisantes, il est communiqué au demandeur dans quel sens le dossier doit être adapté afin de pouvoir faire l'objet d'une approbation. Une nouvelle demande devra tenir compte de ces remarques.
Art. 2. L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 6. Des primes d'entretien sont accordées par le Ministre ou son mandataire, dans les limites des crédits inscrits au budget à cet effet. En application du présent arrêté, une seule prime d'entretien...
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