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7 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 38bis, inséré par la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le 17 mars 2001 l'appel aux candidats dans le cadre du concours pour la sélection et le classement des candidats à la nomination de candidat-notaire, a été publié au Moniteur belge;

Considérant que la partie écrite du concours a eu lieu le 28 avril 2001 et que la partie orale est prévue à partir de la mi-mai 2001;

Considérant que conformément à l'article 39, § 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le Ministre de la Justice recueille les avis à propos des candidats admis à présenter la partie orale du concours et ce dès le moment où ceux-ci sont convoqués à cette partie du concours;

Considérant qu'il est nécessaire qu'à ce moment l'on dispose des normes uniformes auxquelles les avis doivent répondre, afin de ne pas compromettre l'issue du concours;

Considérant qu'en l'absence de nomination de candidats-notaires, il n'est pas possible de pourvoir aux places vacantes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les avis émis par les comités d'avis des notaires en vue d'une nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire doivent répondre aux normes suivantes :

  1. en matière de capacité :

    1. capacités de gestion;

    2. aptitude à communiquer et à s'exprimer en public;

      ...

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